J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18247

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Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne)

NOR : EQUA9901508A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 52'40'' N, 004o 11'17'' E - 48o 52'15'' N, 004o 14'22'' E ;
puis arc de cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point 48o 46' 22'' N, 004o 12' 36'' E ;
48o 40'29'' N, 004o 10'49'' E - 48o 40'53'' N, 004o 07'44'' E ;
puis arc de cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré sur le point 48o 46'46'' N, 004o 09'30'' E ;
48o 52'40'' N, 004o 11'17'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A Mailly lorsqu'elle est active.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré